1 - Toute livraison est soumise à l’acceptation expresse des présentes conditions de vente et à confirmation écrite de la commande.
2 – Sauf convention expresse, le retard dans les délais de livraison ne peut donner lieu à une indemnité ou annulation de la commande, et notamment dans les cas suivants :
- a) les conditions de paiement n’ont pas été observées
- b) force majeure ou événement propre à retarder ou suspendre la livraison des marchandises.
3 – Nos fournitures, même convenues franco, voyagent aux risques et périls du destinataire à qui il appartient, en cas d’avarie ou de pertes, de faire toutes réserves et d’exercer tous recours auprès des transporteurs seuls responsables.
4 – Le client aura toute faculté de réceptionner les fournitures au moment de la livraison. Il lui appartient à ce moment d’en prendre après contrôle l’entière responsabilité.
5 – Les réclamations concernant la qualité de la marchandise, à l’exclusion de tout litige de transport, devront être formulées par écrit dans les huit jours à partir de la livraison.
6 – Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué sans notre consentement écrit , ce consentement n’impliquant aucune reconnaissance.
7 – Nos factures sont payables au comptant ou par traites, après accord préalable.
8 – Toute somme non payée à l’échéance porte de plein droit intérêt à au moins 1.5 fois le taux d’intérêt légal (loi du 31.12.92)
9 – En cas de non-paiement d’une facture à son échéance, nous nous réservons le droit d’augmenter son montant de 10 % avec un minimum de 40 € sans préjudice des intérêts de retard prévus à l’article.
10 – En cas de prorogation de traites, les frais et intérêts résultant de cette prorogation seront à charge de l’acheteur.
11 – Lorsque le crédit de l’acheteur se détériore, nous nous réservons le droit, même après expédition partielle d’une commande, d’exiger de l’acheteur les garanties que nous jugeons convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris. Le refus d’y satisfaire nous donne le droit d’annuler tout ou partie de marché.
12 – En cas de contestation, les Tribunaux de Lille sont seuls compétents. Pour l’exportation, en cas de contestation, les Tribunaux de Lille ou les Tribunaux du domicile de l’acheteur, au choix du vendeur, sont seuls compétents.
14 – En cas de non-paiement, le vendeur pourra résilier la vente de plein droit et sans sommation par l’envoi d’une simple lettre recommandée.
15 – Le vendeur se réserve la propriété des marchandises jusqu’au complet paiement du prix. Les risques sont à la charge de l’acheteur. Les acomptes pourront être conservés pour couvrir les pertes éventuelles à la revente.
16 – Le risque change est à la charge de l’acheteur.
17 – Le non-paiement d’une seule facture à son échéance rend exigible de plein droit le solde dû sur toutes les autres factures.
18 – Toute retenue de fin de chantier ne pourra excédée 5% du montant global de la facture
